Modalités et conditions du site web et de l'application mobile du RESTAURANT Dernière révision : Le 15 février 2018 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES Si vous continuez à naviguer et utiliser ce site, vous acceptez de respecter et d'être lié par les termes suivants et conditions d'utilisation régissant la relation entre LE RESTAURANT et vous en ce qui concerne ce site. LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DU SITE WEB (LE « SITE ») ET À L'APPLICATION MOBILE (L'« APPLICATION MOBILE ») DES RESTAURANTS (« LE RESTAURANT»), Y COMPRIS TOUT CONTENU ET LES SERVICES EN LIGNE À CET ÉGARD (LE SITE ET L'APPLICATION MOBILE SERONT COLLECTIVEMENT APPELÉS CI-APRÈS L'« APPLICATION ») : Pour les IPHONE, IPAD ET AUTRES APPAREILS UTILISANT LE SYSTÈME D'EXPLOITATION IOS (« APPLICATIONS APPLE »); ET POUR LES APPAREILS UTILISANT UN AUTRE SYSTÈME D'EXPLOITATION (« AUTRES APPLICATIONS »). EN ACCÉDANT, TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU EN UTILISANT AUTREMENT L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS (« MODALITÉS »). SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER, TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU AUTREMENT UTILISER L'APPLICATION. SI VOUS AVEZ INSTALLÉ L'APPLICATION ET SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS DEVEZ LA DÉSINSTALLER IMMÉDIATEMENT. LES PRÉSENTES MODALITÉS FORMENT UNE ENTENTE LÉGALE ENTRE LE RESTAURANT ET VOUS (« ENTENTE »). LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE LE RESTAURANT. ADMISSIBILITÉ D'UTILISATION L'APPLICATION DOIT SEULEMENT ÊTRE UTILISÉE PAR DES INDIVIDUS ÂGÉS DE QUATORZE (14) ANS OU PLUS. SI VOUS AVEZ QUATORZE (14) ANS OU PLUS, MAIS SI VOUS N'AVEZ PAS ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DE VOTRE JURIDICTION, VOUS DEVEZ PASSER EN REVUE LES PRÉSENTES MODALITÉS AVEC VOTRE PARENT OU TUTEUR AVANT DE CONTINUER POUR VOUS ASSURER QUE VOTRE PARENT OU TUTEUR ET VOUS LES COMPRENEZ. SI VOTRE PARENT OU TUTEUR NE RECONNAÎT PAS OU N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT DÉSINSTALLER L'APPLICATION ET ARRÊTER DE L'UTILISER. SI VOTRE ÂGE EST COMPRIS ENTRE 14 ANS ET L'ÂGE DE LA MAJORITÉ, VOUS POUVEZ UTILISER L'APPLICATION SOUS LA SUPERVISION DE VOTRE PARENT OU TUTEUR. DROITS DE LICENCE, D'INSTALLATION ET D'UTILISATION Vous êtes responsable de veiller à ce que votre appareil réponde à toutes les spécifications techniques nécessaires pour vous permettre d'accéder à l'Application et de l'utiliser. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser l'Application sur des appareils mobiles qui vous appartiennent ou que vous contrôlez personnellement en vertu des présentes Modalités. Les licences des Applications Apple sont octroyées pour l'utilisation sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez et équipé du système d'exploitation Apple iPhone OS, vous devez donc vous assurer que vous utilisez un appareil approprié pour accéder à toute application Apple et pour l'utiliser. D'autres applications peuvent seulement être utilisées sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez et doté du système d'exploitation pour lequel l'autre application en question a été conçue. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser l'Application sur un appareil qui ne vous appartient pas ou que vous ne contrôlez pas. L'Application est fournie pour des utilisations légitimes seulement et est protégée par les lois et les traités applicables à la propriété intellectuelle. La modification ou l'utilisation de l'Application pour toute autre raison viole les droits de la propriété intellectuelle de Le RESTAURANT. L'Application est octroyée sous licence, elle n'est pas vendue. Tous les droits sur l'Application sont et resteront la propriété exclusive de Le RESTAURANT et/ou de ses concédants de licence. Aucune des dispositions des présentes Modalités n'est conçue pour vous transférer l'un de ces droits ou pour vous investir de l'un d'eux. Vous êtes seulement autorisé à l'utilisation limitée de l'Application qui vous est accordée dans les présentes Modalités. Vous ne prendrez pas de mesures pour interférer, limiter ou mettre en danger les droits de Le RESTAURANT et/ou de l'un de ses concédants de licence. 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COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS Collecte Vous acceptez que Le RESTAURANT puisse recueillir et utiliser des données techniques à propos de votre appareil, du logiciel de votre système et de l'application, et de vos périphériques. Ces données techniques sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture des mises à niveau logicielles et le soutien lié à l'Application. Pour que Le RESTAURANT puisse mieux répondre à vos préférences, en utilisant l'Application, vous acceptez et vous consentez à ce que Le RESTAURANT, et/ou ses compagnies affiliées et ses partenaires tiers puissent recueillir, utiliser et transmettre les renseignements que vous fournissez en utilisant l'Application, et d'autres renseignements permettant de vous identifier personnellement recueillis par le biais de votre utilisation de l'Application ou spécifiquement fournis par vous lorsque vous utilisez l'Application par le biais de l'inscription à un compte de Le RESTAURANT ou autrement (« Renseignements personnels »), pour faciliter l'amélioration et la fourniture de produits, d'offres, de promotions, d'autres services ou d'autres technologies et du contenu publicitaire. Vous acceptez et vous consentez à ce que Le RESTAURANT et ses partenaires tiers utilisent vos renseignements personnels pour vous fournir des produits, des offres, des promotions, ou d'autres services ou technologies personnalisés, et du contenu Publicitaire. Vos renseignements personnels seront utilisés seulement conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de Le RESTAURANT. Renseignements de localisation : Avec votre consentement, nous pouvons recueillir des renseignements de localisation par le biais de votre utilisation de l'application y compris des renseignements localisation recueillis par le biais des capacités de géolocalisation, de GPS, Bluetooth ou d'autres capacités similaires de votre téléphone mobile ou de votre appareil (« Renseignements de localisation »). L'objectif de la collecte de Renseignements de localisation est d'identifier les restaurants qui sont le plus proches de votre lieu immédiat et d'utiliser efficacement les caractéristiques de l'Application. Nous recueillerons seulement les Renseignements de localisation si vous acceptez, par le biais d'une option d'adhésion, de recevoir certaines fonctionnalités de l'Application (durant le téléchargement initial de l'Application, pendant une ouverture de session ou plus tard) et en activant ces capacités sur votre appareil mobile. Une fois l'option d'adhésion acceptée, l'Application continuera à recueillir les Renseignements de localisation jusqu'à ce que vous fermiez l'Application (les renseignements de localisation continueront à être recueillis si l'Application fonctionne à l'arrière-plan) ou que vous changiez les paramètres de votre téléphone ou de votre autre appareil de façon à désactiver les capacités de géolocalisation, GPS ou Bluetooth, ou des capacités similaires, ou que vous changiez les paramètres de votre téléphone ou de votre autre appareil de façon à empêcher à l'Application de recueillir vos renseignements de localisation. Le RESTAURANT considère les Renseignements de localisation comme des Renseignements personnels. Renseignements sur l'utilisation de l'Application : Lorsque vous utilisez l'Application, des renseignements à propos de la façon dont vous interagissez avec l'Application et dont vous l'utilisez peuvent être recueillis automatiquement (« Renseignements sur l'utilisation de l'application »). Dans la mesure où les Renseignements sur l'utilisation de l'Application vous identifient en tant qu'individu, Le RESTAURANT considère qu'il s'agit de Renseignements personnels. Renseignements personnels regroupés : La façon dont vous utilisez notre Application et dont vous fréquentez nos restaurants est importante pour nous. Nous pouvons par conséquent regrouper et compiler des Renseignements personnels grâce aux renseignements à propos d'autres achats que vous effectuez dans les restaurants Le RESTAURANT et tous autres Renseignements personnels que vous avez consenti à nous fournir (« Renseignements personnels agrégés »). Utilisation Les Renseignements personnels, les Renseignements de localisation, les Renseignements sur l'utilisation de l'Application et les Renseignements personnels regroupés (collectivement appelés « Renseignements autorisés ») sont utilisés pour des objectifs tels que l'amélioration de la fonctionnalité et des caractéristiques de notre Application, pour répondre à vos demandes et à vos communications, pour effectuer des recherches sur les comportements et/ou les intérêts des consommateurs, pour améliorer nos services ou nos produits et pour vous fournir des renseignements à propos de nos offres et de nos promotions spéciales dans nos restaurants. Divulgation Le RESTAURANT peut partager des Renseignements autorisés avec ses filiales, agents, partenaires commerciaux, franchisés et d'autres tiers des façons suivantes : Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorisés à propos du moment où vous fréquentez nos restaurants, des produits que vous consultez et que vous partagez le plus fréquemment, et de quelles parties de nos restaurants vous fréquentez le plus; Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorisés pour fournir certains services commerciaux et communiquera seulement les Renseignements autorisés nécessaires pour les services commerciaux devant être fournis. Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorisés si cela est requis par la loi ou si nous estimons de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour (i) nous conformer à des obligations légales, (ii) pour protéger ou défendre nos droits ou biens, (iii) pour agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de l'Application ou du public, ou (iv) pour nous protéger contre une responsabilité légale. Stockage et transfert des renseignements Le RESTAURANT peut stocker tous renseignements que nous recueillons (autorisés ou autres) dans des bases de données appartenant et maintenues par nous, par nos filiales, par nos fournisseurs, par nos franchisés, par nos agents ou par nos fournisseurs de services. Ces bases de données peuvent être stockées au Canada ou à l'étranger. En utilisant notre Application, vous consentez au stockage et au transfert de vos Renseignements autorisés et de tous autres renseignements de la manière indiquée ci-dessus. Limitation du recueil des renseignements Vous ne pouvez utiliser l'Application sans fournir de renseignements personnels. Vous pouvez limiter les renseignements personnels que nous recueillons en désinstallant l'Application, en la mettant hors tension ou en l'empêchant d'utiliser les capacités de géolocalisation, Bluetooth ou les capacités similaires de votre appareil mobile. Toutefois, si vous prenez de telles mesures cela peut vous empêcher d'utiliser certaines caractéristiques ou certains aspects de l'Application. Liens vers d'autres sites Web et/ou d'autres applications L'Application peut contenir des références, des liens ou des interactions vers des sites Web qui ne sont pas exploités où contrôlés par nous (« Sites tiers »). Les politiques et les procédures que nous décrivons aux présentes ne sont pas applicables aux sites tiers et ces sites peuvent recueillir indépendamment des renseignements à votre sujet. Le RESTAURANT n'assume aucune responsabilité à propos des politiques de protection des renseignements personnels et de recueil des informations de ces tiers et nous vous conseillons de contacter les fournisseurs de ces sites directement pour obtenir des renseignements sur leurs politiques de protection des renseignements personnels. Contact en matière de confidentialité Toutes les questions et toutes les préoccupations concernant la confidentialité de vos renseignements personnels doivent être adressées à l’adresse du siège social disponible sur notre site web. Vous pouvez aussi nous rejoindre par téléphone au numéro inscrit sur notre site web et ce, cinq (5) jours par semaine du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00 (HNE). ENVOI DE COMMANDES AUX RESTAURANTS Cette section s'applique aux commandes passées par l'Application là où ce service est offert. Veuillez lire cette section avant d'envoyer une commande aux restaurants à l'aide de l'Application. Chaque restaurant est détenu et géré par une entreprise indépendante: Bien qu’il puisse y avoir une maison mèrequi exploite et contrôle l'Application, elle n'est pas responsable de l'exploitation des restaurants. La majorité des restaurants sont détenus et exploités par des propriétairesindépendants. Certains restaurants sont exploités par des filiales de la maison mère (de telles filiales sont collectivement appelés « restaurants »). Chaque restaurant est entièrement et indépendamment responsable de sa conformité légale et réglementaire en ce qui a trait à tout problème lié à la fourniture de produits à vous et à toute question liée à l'emploi dans le restaurant. Commandes : Le but de commander est d'offrir aux clients un mode pratique leur permettant de créer une commande de produits à l'avance et de la soumettre en s'enregistrant auprès d'un restaurant participant. Avant de pouvoir commander, vous pouvez créer un compte dans l'Application. Avant de soumettre une commande, vous devez enregistrer une carte de crédit (une « carte de paiement ») à laquelle appliquer vos commandes. Pour que la commande fonctionne correctement, il se peut que vous deviez autoriser les services de localisation de votre appareil. Enregistrement de votre mode de paiement: Le RESTAURANT et les restaurants font appel à des fournisseurs indépendants pour sauvegarder les données de votre carte de crédit (Visa et/ou MasterCard) et traiter vos paiements aux restaurants. Vous comprenez et convenez que, lorsque vous enregistrez une carte de paiement, Le RESTAURANT ou ses fournisseurs indépendants peuvent vérifier la validité de la carte de paiement enregistrée. Vous comprenez et convenez également que lorsque vous utilisez la commande pour faire un achat d'un restaurant, ce restaurant sera le marchand. Pour récupérer votre commande au comptoir ou à la livraison vous devrez présenter votre carte de crédit qui a servi au paiement ainsi qu'une pièce d'identité avec photo. Ces pièces d'identité sont essentielles pour pouvoir recevoir votre commande. Les restaurants se réservent le droit de ne pas remettre les commandes à quiconque n'aurait pas ces pièces. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE SUFFISANT ET DÉTENEZ TOUS LES DROITS LÉGAUX D'UTILISER TOUTES LES CARTES DE PAIEMENT QUE VOUS ENREGISTREZ. Vous achetez des produits directement des restaurants: Lorsque vous commandez, vous soumettez des commandes directement à un restaurant participant et le contrat de fourniture de produits sera conclu entre vous et le restaurant qui accepte votre commande. Le restaurant où vous recueillez vos produits est responsable de préparer les produits et de vous les fournir. Au sujet des produits dans l'Application : Tous les produits sont assujettis à la disponibilité au restaurant où vous recueillez votre commande. Certains restaurants ne servent pas tous les produits. Les images des produits et des emballages apparaissant dans l'Application sont représentées à titre d'exemples seulement et peuvent ne pas être identiques aux produits ou aux emballages que vous recevez d'un restaurant. Les différences peuvent être attribuables à l'affichage des couleurs de votre appareil ou encore à des facteurs tels les ingrédients employés, le fournisseur, la région dans laquelle le restaurant est situé et la saison de l'année. Au sujet des prix dans la commande : Chaque restaurant applique les prix déterminés par le réseau tel qu'ils sont indiqués sur l'application de commande puis applique toute taxe et tous frais supplémentaires requis par la loi. Certaines offres et certains prix peuvent ne pas être disponibles pour toutes les commandes à tous les emplacements. Si vous découvrez une erreur dans le prix d'un produit qui vous est facturé, veuillez communiquer avec le restaurant où vous avez acheté le produit pour demander un remboursement de la différence. Frais d'application et de traitement de commande : Les commandes sont traitées par l'intermédiaire d'un service tiers développé et propulsé par UEAT. Dans plusieurs cas, des frais d’application et des frais de livraison peuvent être dus et chargés par une tierce partie qui offre un SERVICE distinct du service offert par le restaurateur. UEAT offre un service indépendant que le client peut choisir d'utiliser pour passer sa commande de manière plus conviviale et plus rapide. Dans tous les cas, vous pouvez choisir d'utiliser ou non l'application de commande de UEAT pour passer une commande chez un restaurateur. Si vous ne désirez pas payer les frais pour l’utilisation de l’application de commande, vous pouvez en tout temps passer votre commande par téléphone ou en personne. Pour toutes précisions et/ou questions relativement au service fourni par UEAT.io, vous devez vous référer à leur site Web et à leurs conditions générales d'utilisation et de vente en cliquant sur le lien suivant : https://ueat.io/fr/conditions-generales-de-vente/ Création, confirmation et envoi de votre commande à un restaurant : Vous pouvez utiliser l’Application pour créer votre commande et l'envoyer à un restaurant participant que vous choisissez. Vous ne faites votre achat que lorsque vous vous transmettez votre commande dans un restaurant. Votre carte de paiement ne sera pas facturée tant que vous n’aurez pas transmis votre commande dans un restaurant. Les commandes doivent être recueillies en personne au restaurant ou en livraison. Enregistrement dans un restaurant et achat : Vous pouvez vous enregistrer dans tout restaurant participant, même si vous choisissez un restaurant différent de celui où vous avez créé votre commande. Vous faites votre achat d'un restaurant lorsque vous terminez votre commande dans ce restaurant. Totaux de la commande révisés à l'enregistrement : Les totaux de la commande révisés à l'enregistrement peuvent provenir de changements de produits, de prix, de taxes ou d'autres frais requis par la loi en raison de votre arrivée à un restaurant participant différent de celui choisi au départ. Les totaux de commande révisés peuvent aussi découler de la non-disponibilité de certains produits, de changements de prix ou d'autres raisons. Paiement de votre commande : Vous faites votre achat dans un restaurant lorsque vous terminez votre paiement dans ce restaurant. Lorsque vous terminez votre commande, vous autorisez le restaurant à traiter le total de votre commande (s'il est mis à jour, le total révisé de votre commande). Le fournisseur de service de paiement du restaurant traitera le montant total de votre commande (s'il est mis à jour, le montant total révisé de votre commande) à la carte de crédit que vous avez choisie lorsque vous avez créé votre commande. Vous pourriez recevoir une notification dans la fonction commande vous informant que le restaurant a accepté votre commande et la préparée. Les produits vous appartiennent une fois que vous les avez recueillis. Annulation de votre commande, remboursements et vos droits de consommateur : Vous avez la possibilité de mettre à jour ou d'abandonner votre commande en tout temps avant d'enregistrer votre paiement sur le site web du RESTAURANT. Cependant, une fois que vous aurez effectué le paiement, vous ne pourrez plus l'annuler. Si vous désirez être remboursé pour une raison quelconque, notamment si les produits n'étaient pas satisfaisants ou pour d'autres raisons, veuillez communiquer avec le restaurant où vous avez acheté le produit pour obtenir un remboursement. Vos droits légaux à cet égard ne sont touchés par aucune de ces modalités. OFFRES PAR L'APPLICATION Vous avez la possibilité de recevoir des offres promotionnellespar l'Application. Les modalités générales suivantes s'appliquent aux offres : (1) l'offre peut n'être accessible que par cette Application en particulier et pour le produit illustré et être assujettie à la disponibilité, dans les restaurants participants seulement, et jusqu'à la date d'expiration; (2) à moins d'indication contraire, chaque offre prend fin lors de l'échange; (3) à moins d'indication contraire, seule une offre peut être appliquée par visite en restaurant; (4) les offres ne sont pas transférables; et (5) aucun échange en argent comptant. En outre, des modalités spécifiques peuvent s'appliquer à l'offre énoncée sur l'Application, à côté de l'offre. Ce ne sont pas toutes les offres qui peuvent être appliquées à des commandes et/ou admissible à la livraison. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ Généralités : 1. Si le programme de fidélité et de récompense est activé, il est la propriété du RESTAURANT et il est offert aux clients en collaboration avec l'ensemble des restaurants participants. 2. Le RESTAURANT peut, à sa seule discrétion, interrompre ou résilier le Programme et ce sans prévis. 3. En cas d'interruption ou de résiliation du Programme pour quelque raison que ce soit, Le RESTAURANT ne sera nullement tenu responsable envers ses membres et sera automatiquement libéré de toute réclamation déposée par des membres du Programme relativement à une interruption, à une résiliation, à la perte ou à l'échange de points ou autre découlant d'une telle interruption ou résiliation. 4. Le RESTAURANT peut modifier les règles du programme, ses avantages, ses conditions de participation ou le niveau des points pour obtenir des récompenses, en tout ou en partie à tout moment sans préavis, même si ces modifications peuvent altérer la valeur des points accumulés jusqu'alors. 5. Le RESTAURANT peut retirer, limiter, modifier ou annuler toute récompense. Par le fait même, il peut aussi augmenter, règlementer ou modifier le nombre de points requis pour mériter une récompense. 6. Le Programme est ouvert à toute personne résidant au Canada, âgée de 14 ans et plus. Une société, compagnie ou autre entité juridique ne peut devenir membre. 7. Un seul individu par compte peut figurer au Programme sous son nom légal. 8. Le RESTAURANT s'exonère de toute responsabilité qui pourrait découler d'une erreur ou d'une omission concernant l'exactitude de l'information contenue dans le présent document. 9. Tout abus et toute activité frauduleuse dans le cadre du Programme, y compris mais non limitativement, le non-respect des politiques et des procédures du Programme, la vente ou le troc de récompenses, et une fausse représentation des faits y afférents ou toute autre conduite inadéquate, telle que déterminée par le seul jugement de Le RESTAURANT, tout comportement inopportun ou tout harcèlement à l'égard du personnel de Le RESTAURANT et de ses restaurants participants ou tout refus d'obéir aux directives de son personnel peut entraîner l'annulation du compte du membre, sa disqualification du Programme et l'annulation de ses points. Le RESTAURANT se réserve le droit de mettre un terme à l'adhésion, de retirer ou d'annuler la carte, d'annuler les visites accumulées, de s'adresser aux tribunaux et de recouvrer les dommages et les frais judiciaires taxables. 10. Le RESTAURANT se réserve le droit d'interpréter et de mettre en application les politiques et procédures qui se trouvent dans les présentes règles. Les décisions de Le RESTAURANT sont finales et sans appel dans tous les cas. 11. Les membres du Programme sont habilités à connaître les renseignements conservés dans leur dossier et à faire la correction de toute information erronée. Pour accéder à son dossier, le membre doit consulter la page profil sur le site web du restaurant ou accessible via l'application mobile du Programme le cas échéant. Le membre à l'entière responsabilité de tenir à jour et valide ses informations personnelles. Le RESTAURANT ne peut être tenu responsable de toute erreur ou manquement reliés à une mauvaise information contenue dans le profil du membre. 12. Les informations sur les récompenses disponibles pour chaque membre (rabais, points et valeur marchande des points) peuvent être consultées en partie dans la page profil du membre du site web du RESTAURANT ou dans l'application mobile du Programme. Il est possible qu'une récompense soit attribuée à un membre sans que ce dernier n'en ait été informé préalablement. 13. Les membres ne pouvant fournir d'adresse courriel valide ne peuvent participer au programme puisque ce champ est obligatoire lors de la complétion du profil. Par contre le membre peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser de recevoir des communications promotionnelles de la part du RESTAURANT et ses partenaires affiliés. Pour faire ce choix, il doit modifier ses préférences de communication dans son profil membre accessible en ligne ou via l'application mobile. Le membre comprend que s'il refuse de recevoir les communications du programme, il s'expose à être exclu de certains privilèges ou récompenses reliés au Programme. 14. Advenant le décès d'un membre du Programme, le compte du membre sera fermé et les visites accumulées dans ce compte seront annulées en autant que le service à la clientèle du RESTAURANT en est informé via le formulaire de service à la clientèle disponible. Si un compte demeure inactif, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune transaction effectuée sur une période de 14 mois consécutif, il sera automatiquement désactivé et les points et récompenses seront remis à zéro. Il sera impossible pour le membre de récupérer la valeur des points ou récompenses suivant une désactivation de compte. 15. En adhérant au Programme, vous autorisez le RESTAURANT à recueillir et à utiliser vos renseignements personnels afin de maintenir vos dossiers et à vous communiquer de l'information de nature commerciale ou en lien avec le Programme. De temps à autre, les données fournies au RESTAURANT et à l'administrateur du Programme, Technologies UEAT inc. peuvent servir à vous présenter de l'information, des produits, des services, des offres pertinentes de la part du RESTAURANT et ses partenaires associés. Si vous préférez que l'on ne les utilise pas, veuillez communiquer avec le Service du RESTAURANT. 16. À l'occasion, le RESTAURANT pourra solliciter des renseignements personnels additionnels des membres du Programme. Advenant le refus du membre du Programme de fournir des renseignements supplémentaires, son statut n'en sera pas pour autant affecté. Adhésion au Programme : 17. Pour adhérer au Programme, un client doit devenir membre du Programme. Pour ce faire, il lui suffit de dûment remplir les champs obligatoires du profil accessible en ligne sur le site du RESTAURANT ou en téléchargeant l'application mobile du programme et d'accepter les conditions et modalités du Programme en cochant la case prévue à cet effet. 18. L'acceptation par voie électronique des modalités du Programme, ou encore la première utilisation de la carte constitue une acceptation par le membre des présentes modalités et conditions qui régissent le Programme. 19. Une seule carte virtuelle sera émise par titulaire. Chaque titulaire possède un numéro de carte unique, ne peut partager son compte avec quiconque et ne doit divulguer ni ses renseignements personnels ni son mot de passe à qui que ce soit. 20. L'adhésion n'est pas transférable. 21. Aucun crédit rétroactif ne sera accordé pour les achats effectués avant que l'adhésion au programme soit dûment complétée. 22. Les employés du RESTAURANT et de ses succursales participantes sont admissibles au Programme. Par contre, les avantages offerts dans le cadre du Programme peuvent ne pas être admissibles avec les avantages aux employés en fonction de leur statut d'emploi. 23. Si jamais une promotion de type « concours » au sens des règles établies par la Régie de l'Alcool, des Courses et des Jeux (RACJ) est offerte dans le cadre du Programme, aucun employés, agences affiliées ou personnes domiciliés à la même adresse ne pourra être déclarer gagnant. 24. En cas de perte, de suspections de fraude, les membres du Programme doivent aviser immédiatement le RESTAURANT par écrit en envoyant un courriel via le formulaire de contact disponible sur le site web du RESTAURANT. Suivant la réception de l'information, Le RESTAURANT rendra inactif le numéro de carte du membre et lui en émettra un nouveau qui lui sera transmis par courriel et accessible directement dans l'application mobile dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Le solde de points ou les récompenses accumulés et non échangés demeurera inchangé. Le RESTAURANT annulera tous les points accumulés dans un compte à l'égard duquel il suspecte qu'ils ont été accumulés de façon frauduleuse. Accumuler et échanger des points : 25. Toute récompense est assujettie à une date d'expiration. Dans cette même idée, si un membre n'accumule ou n'encaisse aucun point ni n'effectue aucune transaction dans son compte durant 14 mois consécutifs, le compte sera considéré inactif et ne pourra être réactivé, la carte virtuelle ne pourra plus être utilisée et le solde sera remis à zéro. 26. Le membre doit allouer jusqu'à 48 heures avant que ses récompenses, incluant ses points ne soient créditées à son compte du Programme suivant une transaction. Dans le cas d'une commande en ligne sur le site du RESTAURANT ou via l'application mobile du Programme, le délai débute lorsque la commande est officiellement considérée comme livrée et fermée dans le système caisse de la succursale où la transaction a été attribuée. 27. Chaque récompense a ses conditions spécifiques d'utilisation et de validité. Pour connaitre les conditions et modalités d'utilisation d'une récompense, le membre devra se référer aux mentions légales accompagnant les communications de chacune des récompenses. 28. Dans tous les cas, une récompense n'est jamais transférable à un autre membre, jamais remboursable et jamais échangeable contre de l'argent ou une autre récompense de nature équivalente ou non. 29. Les points de base sont offerts exclusivement sur les articles admissibles comprenant mais non limitativement les articles de marque du RESTAURANT vendus dans les restaurants participants uniquement, à l'exception des cartes-cadeaux du RESTAURANT. La liste des articles admissibles peut être modifiée sans préavis par le RESTAURANT. 30. Chaque dollar d'achat admissible (avant taxes et après rabais sur articles si applicable) dans la cadre du programme offrira au membre 20 points de base crédités à son compte. 31. La valeur d'un point du Programme est fixée 0,001 dollars canadien (soit 10 000 points = 10,00 $ canadien) 32. Pour échanger des points contre ses achats, le membre doit avoir accumulé une valeur minimale de 10$ canadien. Si un membre a accumulé plus de 10$, il peut choisir d'appliquer le montant qu'il désire sur sa transaction, jusqu'à un maximum de 100$ par jour, arrondie au 0,01. Le montant maximum est calculé pour chaque journée calendrier débutant à 00:01 et finissant à 23:59. Les montants d'un paiement par point s'appliquent sur le total de la transaction après l'application des rabais admissibles, des taxes et frais de livraison s'il y a lieu mais avant les frais reliés à une transaction en ligne. 33. Les membres peuvent accumuler des points et récompenses sur un maximum de 2 transactions par jour. Si le membre effectue plus de 2 transactions par jour, les points seront émis sur ses deux premières transactions et aucun point ne sera émis sur les transactions subséquentes, peu importe la valeur des transactions. 34. Dans le cadre du programme, le membre peut obtenir des récompenses de type boni de points ou encore recevoir une récompense de type multiplicateur de points qui aura comme effet de multiplier les points de base offerts sur chaque dollar d'achats admissible. 35. Le membre peut également recevoir d'autres types de récompenses lui offrant des rabais sur items, sur groupe d'items ou sur le sous-total de sa facture en fonction de son comportement d'achat. Le membre comprend et accepte donc que les récompenses offertes dans le cadre du Programme peuvent varier d'un membre à l'autre autant sur leur nombre que sur leur valeur. 36. La carte à proprement parler n'est pas un mode de paiement ou l'équivalent d'une carte de crédit. Elle sert uniquement au membre à accéder à son compte, incluant ses récompenses et ses points accumulés qui peuvent être appliqués sur ses achats. 37. À l'issue de l'échange de points ou de l'utilisation d'une récompense, le membre du Programme libère le franchiseur de toute responsabilité ou réclamation relativement à l'échange et à l'utilisation de la récompense ou de toute perte ou de tout dommage causé par les produits ou services offerts à titre de récompense 38. Pour accumuler des points lors de ses achats, le membre doit présenter sa carte virtuelle avant d'avoir complété son paiement à la caisse ou être connecté à son compte dans le cas d'une commande en ligne effectuée sur le site du RESTAURANT. 39. Si une transaction est annulée, le client devra présenter sa carte virtuelle afin de renverser l'attribution de points à son compte. Dans le cas d'un paiement par point ou de l'utilisation d'une récompense, le membre doit contacter le service à la clientèle du RESTAURANT via le formulaire de contact disponible au RESTAURANT pour obtenir le reversement de la transaction. 40. En aucun cas, le membre ne pourra réclamer de points sur une transaction déjà fermée et/ou payée s'il a oublié pour quelque raison que ce soit de présenter sa carte virtuelle ou d'être connecté à son compte lors d'une commande en ligne. Ce motif ne constitue pas un motif valide pour faire une demande de renversement d'une transaction. 41. Les clients peuvent consulter leur solde et profil en tout temps en ligne en visitant site web du RESTAURANT. 42. Le paiement avec des points n'empêche pas le client de cumuler des points (points de base et points bonis et offre multiplicateur) sur les produits admissibles lors d'une transaction. 43. Le RESTAURANT n'acceptera aucune responsabilité à l'égard des points échangés par quiconque sans l'accord du membre si ce dernier n'a pas au préalable signalé la perte ou le vol de sa carte virtuelle au Service à la clientèle du RESTAURANT. Le membre devra assumer l'entière responsabilité des transactions effectuées avant que le RESTAURANT n'ait reçu le signalement. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE À moins qu'autrement décrit, l'Application est disponible seulement pour fournir des informations à propos du RESTAURANT. Le RESTAURANTn’est pas propriétaire, de cette Application. Si vous utilisez cette Application à partir d'autres lieux que le Canada, vous êtes responsable de la conformité aux lois locales applicables. 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If the loyalty and reward Program is activated, it is the property of RESTAURANT and is available to customers in collaboration with all participating restaurants. 2. The RESTAURANT may, at its sole discretion, suspend or terminate the Program without prior notice. 3. In case of interruption or termination of the Program for any reason whatsoever, the RESTAURANT will not liable to its members and will be automatically released from all claims by members in the event of the Program’s interruption, termination, loss or exchange of points or other issues arising from the Program’s interruption or termination. 4. The RESTAURANT can change the Program’s rules, benefits, conditions of participation or the points required to get rewards, in whole or in part, at any time and without notice, even if such changes may affect the value of accumulated points. 5. The RESTAURANT may withdraw, limit, modify or cancel any award. By the same token, it can also increase, regulate or modify the number of points required to earn a reward. 6. The Program is open to all residents of Canada aged 14 and older. A corporation, company or other legal entity cannot become a member. 7. Only one person per account can be included in the Program under his or her legal name. 8. The RESTAURANT disclaims all liability that may arise from an error or omission regarding the accuracy of the information contained herein. 9. Any abuse and fraudulent activity in connection with the Program, including but not limited to, the failure of policies and Program procedures, sale or barter of awards, and a misrepresentation of the facts relating thereto or other conduct deemed inappropriate, as determined by the sole judgment of the RESTAURANT, any inappropriate behavior or harassment of the staff of the RESTAURANT and its participating restaurants, or refusal to obey its staff’s instruction may result in cancellation of the member's account, disqualification from the Program, and the cancellation of its points. The RESTAURANT reserves the right to terminate membership, withdraw or cancel the card, cancel the accumulated visits, initiate legal action, and collect taxable damages and legal fees. 10. The RESTAURANT reserves the right to interpret and implement policies and procedures that are in these rules. The RESTAURANT’s decisions are final and binding in all cases. 11. Members of the Program are entitled to know the information kept on file and to correct any erroneous information. To access their file, the member must visit the profile page on the RESTAURANT’S website or accessible via the Program’s mobile app. The member is solely responsible for maintaining valid personal information. The RESTAURANT cannot be held responsible for any error or omission related to bad information in the member's profile. 12. Information on the rewards available for each member (discount points and market value of the points) can be found partly in the RESTAURANT’s member profile page on its website or in the Program’s mobile app. It is possible that a reward be given to a member without the latter being informed beforehand. 13. Members who cannot provide a valid email address cannot participate in the Program, since this field is required to complete the profile. However, the member may, at his or her sole discretion, accept or refuse to receive promotional communications from the RESTAURANT and its affiliates. To make that choice, the member must change his or her communication preferences in member profile page available online or via the mobile app. The member understands that if he or she refuses to receive communications from the Program, he or she is may be excluded from certain privileges or rewards related to the Program. 14. Upon the death of a Program member, the member's account will be closed, and visits accumulated in this account will be canceled as long as the customer service of RESTAURANT is informed via the customer service form made available. If an account remains inactive, that is to say that there is no transaction over a period of 14 consecutive months, it will be automatically deactivated, and the points and rewards will be reset to zero. It will be impossible for the member to recover the value of points or rewards following the deactivation of the account. 15. By joining the Program, you allow the RESTAURANT collect and use your personal information to maintain your profile and provide you the commercial information or information in connection with the Program. From time to time, the information provided to the RESTAURANT and the Program administrator, and UEAT Technologies Inc. can be used to present information, products, services, and relevant offers from the RESTAURANT and its associated partners. If you prefer that we do not use your personal information, please contact the RESTAURANT’s customer service. 16. On occasion, the RESTAURANT may collect additional personal information of Program members. Should a Program member refuse to provide additional information, his or her status will not be affected. Program membership: 17. To join the Program, a customer must become a member of the Program. To do so, the customer must complete the required fields of the profile, which is accessible online on the RESTAURANT’s website or by downloading the Program’s mobile app. The customer must also accept the Program’s terms and conditions by checking the box provided for this purpose. 18. The electronic acceptance of Program’s terms and conditions, or the first use of the membership card constitutes acceptance by the member of the terms and conditions that govern the Program. 19. A single virtual membership card will be issued by the holder. Each holder has a unique membership card number. A holder cannot share his or her account information with anyone and should not disclose personal information or password to anyone. 20. Membership is non-transferable. 21. No retroactive credit will be issued for purchases made before joining the Program is fully completed. 22. Employees of the RESTAURANT and its participating locations are eligible for the Program. However, the benefits offered in the Program may not be eligible with the benefits of employees based on their employment status. 23. If ever a "contest" type of promotion under the rules established by the Board of Alcohol, Races and Games (RACJ) is offered within the Program, no employees, affiliated agencies or persons residing at same address can be declared winner. 24. In the event of loss or suspected fraud, members of the Program shall immediately notify the RESTAURANT in writing by sending an email via the contact form available on the RESTAURANT’s website. Following receipt of the information, the RESTAURANT will deactivate the membership card and emit a new one, which will be sent by email and directly accessible in the mobile app within a maximum of 5 business days. The points balance or accumulated unredeemed rewards will remain unchanged. The RESTAURANT reserves the right to cancel all points accumulated in an account for which its suspects they were fraudulently accumulated. Earning and redeeming points: 25. Any reward is subject to an expiry date. Also, if a member does not accumulate or exchange points, or carry out any transaction in his or her account count for 14 consecutive months, the account will be considered inactive and will not be reactivated. The virtual membership card will not be able to be used anymore and the balance will be reset. 26. Members must allow up to 48 hours before rewards, including points, are credited to their Program accounts following a transaction. In the case of an online order on the RESTAURANT’s site or via the Program’s mobile app, the period begins when the order is delivered and officially considered closed in the cash register system of the branch to which the transaction has been assigned. 27. Each reward has specific conditions of use and validity. To get the details of the terms and conditions of use of a reward, members should refer to legal information accompanying each message regarding each reward. 28. In all cases, a reward is never transferable to another member. It is non-refundable, and cannot be redeemed for cash or another reward (equivalent in nature or not). 29. Base points are available only on eligible items including but not limited to the RESTAURANT’s brand items sold at participating restaurants only, with the exception of gift cards available at the RESTAURANT. The list of eligible items may be changed without notice by the RESTAURANT. 30. Every eligible dollar (before taxes and after discounts on items, if applicable) in the the Program will provide members 20 base points credited to their accounts. 31. The value of a Program point is 0,001 Canadian dollars (10,000 points = $10.00 Canadian dollars) 32. To redeem points against purchases, the member must have accumulated a minimum of $10 Canadian. If a member has accumulated more than $10, he or she can choose to apply the entire or partial amount on a transaction, up to a maximum of $ 100 per day, rounded to the nearest 0.01. The maximum amount is calculated for each calendar day starting at 00:01 a.m. and ending at 11:59 p.m. The amounts of a payment made by points apply on the total transaction after applying eligible discounts, taxes and delivery costs, but before expenses related to an online transaction. 33. Members can earn points and rewards on a maximum of 2 transactions per day. If the member performs more 2 transactions per day, points will be issued on the first two transactions. No points will be issued on subsequent transactions, regardless of the value of transactions. 34. With Program, members can get bonus type of rewards points or receive a multiplier type of reward points that will have the effect of multiplying base points offered on every dollar of eligible purchases. 35. Members may also receive other types of rewards that offer discounts on items, on groups of items or on the subtotal of the invoice based on purchasing behavior. Members understand and accept therefore that the rewards offered within the Program may vary from one member to another as to number of rewards and their value. 36. Strictly speaking, the membership card is not a method of payment or the equivalent of a credit card. It serves only to allow members to access their accounts, including their rewards and accumulated points that can be applied on purchases. 37. Following the exchange of points or the use of a reward, the member of the Program releases the franchisor of any liability or claim with respect to the exchange and use of the reward or any loss or damage caused by the products or services offered as rewards 38. To accumulate points when making purchases, members must present their virtual membership cards before completing the payment at the cash register or log into their accounts in the event that an online order was placed on the RESTAURANT’s website. 39. If a transaction is canceled, customers must present the virtual membership card to reverse the allocation of points to their accounts. In the case of payment by points or the use of a reward, members must contact the RESTAURANT’s customer service via the contact form available on the RESTAURANT’s website for the repayment of the transaction. 40. In no instance can members claim points on an already completed and/or paid transaction if they forgot for whatever reason to present their virtual membership cards or to log into their accounts to place an online order. This is not a valid reason to request a reversal of a transaction. 41. Customers can view their profiles and balances anytime online by visiting the RESTAURANT’s website. 42. Payment with points does not prevent customers from accumulating points (base points, bonus points and multiplier offers) on eligible products during a transaction. 43. The RESTAURANT not accept any responsibility for the points redeemed by anyone without the consent of the member if he or she has not previously reported the loss or theft of the virtual membership card to the RESTAURANT’s customer service. The member will assume full responsibility for any transactions made before the RESTAURANT receives a notice. JURISDICTION AND APPLICABLE LAWS Unless otherwise described, the APPLICAITON is available only to provide information about RESTAURANT. The RESTAURANT is not the owner of this APPLICATION. If you use this APPLICATION from other places as Canada, you are responsible for compliance with applicable local laws. Some software in this APPLICAITION are subject to export controls imposed by Canada and/or the United States. 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